Le présent contrat de service d’affrètement d’aéronefs («CSAA») est conclu à la date mentionnée ci-dessus entre Excelljets S.A. («Excelljets») et le Client («Client») nommé dans le document CSAA auquel ces CGV sont jointes.

Réservation de services

Excell’Jets est un prestataire de services d’affrètement aérien et n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un exploitant d’aéronef (« Exploitant ») et le Client. Excell’Jets n’est pas un transporteur aérien, ne fournit pas de services de transport aérien et n’assume aucune responsabilité pour toute blessure, dommage, décès, perte, accident ou retard dû à toute action ou omission des Opérateurs ou des tiers ou des événements de force majeure en relation avec le CSAA. Excell’Jets n’est pas partie à un contrat de transport (qui peut être conclu entre le Client et l’Exploitant) et n’a aucune obligation à cet égard. Le Client reconnaît par la présente à Excell’Jets que dans un tel cas, il n’aura recours qu’à l’Exploitant.

Contrat client

Le Client s’engage auprès de Excell’Jets à:

(1) Accepter l’entière responsabilité du nettoyage ou de la réparation de la cabine d’aéronef si des dommages surviennent pendant l’exécution de ce CSAA, ou si pour quelque raison que ce soit la cabine n’est pas laissée à la fin de le CSAA dans le même état qu’elle a été trouvée au début du CSAA.

(2) Se conformer à toutes les lois et ordres gouvernementaux, règles et réglementations en vigueur à l’époque concernant l’utilisation de l’aéronef

(3) Ne pas utiliser l’aéronef à des fins illégales ou pour fournir un transport de passagers ou de marchandises contre rémunération ou location

(4) Utiliser l’aéronef seulement pour faire voler le Client, les invités, les fonctionnaires et employés

(5) Accepter la responsabilité de s’assurer que tous les passagers voyageant sont légalement autorisés à effectuer le transport aérien, y compris, mais sans s’y limiter, qu’ils détiennent des passeports valides, des visas, des invitations, des parrainages, conformément aux lois des pays de départ et d’arrivée.

Identité du transporteur exploitant

Excell’Jets informera le Client de l’identité de l’Opérateur dès réalisation de la réservation par le Client, et dès que l’identité du nouvel Opérateur est connue en cas de changement d’Opérateur.

Autorité du commandant de bord

Le commandant de bord est en droit de prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires à tout moment, y compris la pleine autorité pour prendre des décisions sur la charge utile (passagers, bagages, fret), l’itinéraire prévu, le moment et la destination finale d’atterrissage. Ni Excell’Jets ni l’Opérateur ne sont responsables des pertes, dommages, coûts ou réclamations de toute nature découlant d’une telle décision.

Si l’itinéraire, le moment ou la destination prévus doivent être modifiés en raison du comportement indiscipliné d’un passager, le Client sera responsable du prix du vol complet dans son intégralité, plus tout coût supplémentaire causé par tout détournement. Si le commandant de bord a atterri à un endroit non spécifié dans le CSAA à des fins liées à la sécurité de l’aéronef et du passager et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le commandant de bord ne soit pas en mesure de reprendre le vol peu de temps après cet atterrissage, le CSAA sera considéré comme terminé et le prix dû.

Le transport (par route, mer ou air) jusqu’à la destination finale est de la seule responsabilité du Client. Le Client dans un tel cas n’a aucun droit à des dommages et intérêts ou à une indemnisation et l’Exploitant n’aura aucune autre obligation ou responsabilité vis-à-vis du CSAA.

Retard

Si le Client n’est pas prêt à commencer le vol selon l’itinéraire défini dans le CSAA, pour toute raison dont le Client est responsable (arrivée tardive, passagers manquants, fret, documents, visas), le Client devra à l’Opérateur des frais de surestaries de 350 euros par heure, pour chaque heure de retard commencée.

En outre, la nouvelle heure de départ (créneau de décollage) et / ou la nouvelle heure d’arrivée à destination (créneau d’atterrissage) seront réaffectées par le contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport concerné, et l’Exploitant n’est pas responsable tout retard ou dommage causé par un tel retard éventuel, qui peut s’étendre jusqu’au lendemain ou au jour d’ouverture de l’aéroport suivant.

Annulation

Les frais d’annulation sont indiqués sur le CSAA, et ne sont pas négociables en cas d’annulation de la charte par le Client.

Responsabilité

Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Exploitant, d’Excell’Jets ou du Client selon le cas, y compris (mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède) en cas de guerre, détournement, émeutes, grèves, interférences des autorités gouvernementales ou de leurs fonctionnaires, incendies, explosions, réquisitions, blocus, embargos, inondations, brouillard, en cas de force majeure, panne mécanique, panne ou accident de l’aéronef,  si l’Exploitant ne peut pas voler ou continuer à voler ou si le Client ne peut prendre aucun vol dans un délai court, ni l’Opérateur ni Excell’Jets ne seront responsables du retard ou de la non-exécution d’un tel vol. La responsabilité de l’Exploitant envers le Client est limitée au remboursement au Client du prix de la location ou d’une partie des heures de vol inutilisées proportionnellement au prix de la location. Dans ce cas, Excell’Jets s’efforcera de trouver un opérateur et un aéronef de remplacement pour l’achèvement du vol, et un nouveau CSAA distinct sera présenté pour approbation par le Client.

Le Client accepte qu’il / elle n’aura pas le droit de récupérer, et par la présente rejette et renonce à tout droit qu’il pourrait autrement avoir de récupérer, une perte de revenus ou de bénéfices ou des dommages consécutifs à la suite de toute violation ou violation présumée par Excell’Jets de l’une de ses obligations en vertu de ce CSAA ou pour toute autre raison. Excell’Jets ne sera pas responsable envers le Client des dommages indirects ou consécutifs causés directement ou indirectement par tout retard ou défaut d’effectuer le vol sur l’aéronef. Le Client confirme qu’il a pleinement connaissance des dispositions de cette clause et que le prix d’affrètement et les autres montants ont été calculés en tenant compte de cette disposition. Toutes les références à la responsabilité d’Excell’Jets dans ces CGV doivent inclure ses administrateurs, dirigeants, employés, préposés, agents et sous-traitants. 

Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par les lois suisses. Tout litige découlant de ou en relation avec ce CSAA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, France